A compter du 01.01.2015, les contrats de livraison seront exclusivement conclus aux conditions énoncées ci-après, même s'il n'y est pas fait expressément référence dans le cadre de relations commerciales permanentes.
I. Domaine d'application
1. Pour toutes les livraisons faites par le vendeur, il est fait uniquement application des conditions de vente précisées ci-après. Toutes conditions de vente du client qui seraient opposées aux présentes conditions générales de livraison ou seraient divergentes desdites ne sont pas admises, sauf si elles ont été expressément acceptées par écrit par le vendeur. Les présentes conditions générales de livraison sont également applicables même si le vendeur accepte sans réserve des commandes tout en sachant que les conditions du client sont contraires à ses propres conditions générales de livraison ou bien sont divergentes desdites.
2. Seul le droit allemand est applicable. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.
3. Les présentes conditions générales de livraison ne s'appliquent qu'aux entreprises, aux personnes morales de droit public ou aux fonds spéciaux de droit public au sens de l'article 310 § 1 du Code Civil allemand (BGB).
II. Offre
1. Au cas où aucune disposition contraire n'a été précisée dans l'offre, toutes les offres du vendeur sont sans engagement.
2. Toute commande passée au vendeur ne deviendra effective que si elle a été confirmée par écrit par ce dernier. Toute modification de la commande ou de l'ordre passée par le client ou bien tout ajout y apporté nécessite la confirmation préalable écrite du vendeur.
3. Nous nous réservons les droits de propriété que nous détenons sur les reproductions, dessins, calculs et autres documents; si des droits d'auteur peuvent être également exercés, nous nous réservons également les droits correspondants sur ces documents. La présente disposition s'applique également aux documents écrits qui sont désignés comme étant confidentiels. Le client devra demander l'autorisation expresse écrite du vendeur avant de transmettre lesdits documents à des tiers.
III. Prix, paiement, délais de livraison et livraison
1. Les prix de vente sont valables départ usine et s'entendent en Euro. Les frais d'emballage et de fret ainsi que la TVA au taux légal sont comptés séparément.
2. Le risque est transféré au client dès l'expédition de la marchandise, même s'il a été convenu que la livraison sera effectuée en fret payé. Si le client n'a pas précisé le moyen de transport, le vendeur déterminera le mode de transport le plus approprié. Les assurances contre les dommages occasionnés pendant le transport ne sont prises que sur instruction du client et à ses frais.
3. Les factures sont établies au jour de la livraison de la marchandise. Cette date s'applique à un éventuel octroi d'escompte et à son calcul.
4. La déduction d'un escompte nécessite un accord écrit séparé.
5. Dans la mesure où aucune précision n'est donnée dans la confirmation de commande, le prix de vente net sera exigible dans les 30 jours suivant la date de la facture. Il sera fait application des dispositions légales concernant les conséquences d'un retard de paiement.
6. Le client ne pourra prétendre à des droits de compensation que si ses contre-prétentions sont dûment constatées, ne sont pas contestées ou sont reconnues par le vendeur et n'ont pas été acquises par cession. De plus, il sera autorisé à exercer un droit de rétention que si sa contre-prétention repose sur le même rapport contractuel.
7. Si le client paie en retard les marchandises qui lui auront été remises, tout escompte sera exclu.
8. Le respect des délais de livraison suppose la réception en temps voulu de l'ensemble des documents que doit fournir le client ainsi que celle également des autorisations et validations nécessaires, projets et plans notamment, ainsi que le respect des conditions de paiement et autres obligations qui ont été stipulées. Si ces conditions ne sont pas respectées dans les délais impartis, le délai sera prorogé d'autant. La présente disposition ne s'applique pas si le vendeur est responsable du retard.
9. Le respect du délai de livraison sous-entend également un approvisionnement correct et en temps voulu de nos propres services. Le vendeur fera connaître dès que possible au client d'éventuels retards.
10. Si le non-respect des délais de livraison est due à un cas de force majeure ou à des conflits sociaux ou bien à d'autres événements ne dépendant pas de la volonté du vendeur, le délai de livraison sera prorogé de manière appropriée. Le vendeur fera connaître dès que possible au client le début et la fin des événements susmentionnés.
11. Le client ne doit pas refuser de prendre livraison des marchandises à raison de défauts insignifiants. Les livraisons partielles sont autorisées, dans la mesure où elles sont acceptables par le Client.
12. Si le vendeur est en retard pour exécuter ses livraisons et si un tel retard occasionne un préjudice au client, ce dernier sera autorisé à exiger un dédommagement forfaitaire à raison dudit retard. Ce dédommagement se montera à 0,5 % au total pour toute semaine complète et au plus à 5 % de la valeur de la partie de la livraison globale qui n'aura pu être utilisée en temps voulu conformément au contrat.
Si, compte tenu des cas légaux d'exception, le client fixe au vendeur un délai approprié pour effectuer sa livraison après la date initiale de livraison, et si ce nouveau délai n'est pas respecté, le client sera autorisé, dans le cadre des dispositions légales, à résilier le contrat. Sur demande du vendeur, il s'engage à déclarer dans un délai approprié s'il fait ou non usage de son droit de résiliation.
Les autres droits résultant du retard de livraison sont exclusivement déterminés d'après la section VI des présentes conditions.
13. Si, sur demande du client, l'expédition ou la remise de la marchandise est retardée de plus d'un mois après sa mise à disposition, il pourra être compté au client pour tout mois commencé des frais d'entrepôt se montant à 0,5 % du prix des objets de la livraison, et au plus toutefois à 5 % au total. Il sera loisible aux parties contractantes de justifier de frais d'entrepôt moins élevés ou au contraire supérieurs.
IV. Sécurité
1. Les marchandises livrées restent la propriété du vendeur jusqu'au paiement intégral par le client de toutes les créances, y compris intérêts et frais, résultant de l'ensemble des relations commerciales, et jusqu'au paiement de toutes les traites et chèques donnés par le client.
2. Le client devra avertir immédiatement le vendeur en cas de saisie, confiscation ou autres dispositions similaires ou bien en cas d'interventions de tiers.
3. En cas de retard de paiement par le client, toutes les créances du vendeur deviendront exigibles. Pour des raisons de sécurité, le client sera tenu dans ce cas de restituer la marchandise sous réserve de propriété et de verser des acomptes pour les marchandises non encore livrées ou bien de constituer des sûretés. Le client ne devra ni mettre en gage la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété ni la vendre ni en transférer la propriété à titre de sûreté.
4. Si le client désire utiliser lui-même la marchandise faisant l'objet d'une réserve de propriété en dehors du territoire de la République fédérale d'Allemagne ou la faire utiliser par des tiers, le consentement préalable écrit du vendeur sera indispensable.
V. Responsabilité pour défauts
1a POLY-TOOLS prendencharge la garantied’uneabsencede vicescachés dans ses produits. Elle garantie les propriétés, l’usage et la qualité des produits livrés tel que convenu.
1b En cas de défaut POLY TOOLS prend à sa charge tous les frais nécessaires à la suppression du défaut ou à la livraison de pièces de rechange.
1c La période de garantie est de 12 mois à partir du jour de la livraison départ POLY TOOLS.
2. La marchandise doit satisfaire à l'état le plus récent de la technique au moment de la commande. Par ailleurs, aucune caractéristique n'est garantie. Notamment, pas pour une capacité d'utilisation particulière chez l'acquéreur.
3. Si la fabrication d'éléments en matière plastique nécessite un moulage au cours d'un procédé de soufflage, d'injection, de moulage par injection-gonflage ou de solidification de la mousse, la responsabilité du vendeur pour défauts ne pourra être engagée uniquement que si ces éléments ont été fabriqués en exacte conformité aux documents mis à disposition et sont capables de fonctionner lors de la mise en œuvre du matériau généralement utilisé en République fédérale d'Allemagne dans les procédés de soufflage, injection, injection-gonflage et solidification de la mousse. Toute responsabilité pour défaut est exclue pour toute impondérabilité, comme par exemple valeurs de retrait, étirage dû à une répartition inégale des épaisseurs de mur.
4. Est exclue en particulier toute responsabilité pour défauts qui résulteraient d'une insuffisance à répondre à la mode ou au goût en ce qui concerne les éléments en matière plastique fabriqués avec les moules; il en va de même pour la solidité des éléments que le procédé de moulage mettrait en cause.
5. On ne pourra faire valoir de droits à raison de défauts résultant d'un écart insignifiant par rapport à la qualité ou à l'état convenu, ni en cas d'altération insignifiante de la possibilité d'emploi du produit, en cas d'usure naturelle ou de dommages survenant après le transfert des risques par suite d'un traitement défectueux ou négligent, d'une sollicitation démesurée ou de moyens d'exploitation inappropriés. Si des modifications non conformes ont été effectuées par des tiers, aucune réclamation ne pourra être élevée pour de tels défauts ou pour les conséquences en découlant.
6. La responsabilité pour défauts est limitée à une réparation à titre gratuit ou respectivement à une nouvelle livraison gratuite et à une résiliation du contrat si les conditions légales existent à cet effet. Lieu d'exécution pour les prestations ultérieures est Donsieders. En aucun cas le client ne sera autorisé à exécuter lui-même des réparations sans l'accord écrit du vendeur et à mettre les frais éventuels de réparation à la charge du vendeur.
7. Tous autres droits du client au titre de la présente section V sont exclusivement déterminés d'après la section VI des présentes Conditions de Livraison.
8. Le vendeur ne sera pas responsable envers le client des manquements par les éléments en matière plastique fabriqués avec les outils aux droits de modèles déposés de présentation, modèles déposés, brevet ou autres droits d'auteur. Si des tiers revendiquent à cet égard des droits à l'encontre du vendeur, le client, au cas où il serait à l'origine d'un tel recours, sera tenu de dégager le vendeur de toutes les revendications formulées.
9. Le client est tenu de vérifier immédiatement la marchandise dès sa réception. Les défauts devront être signalés immédiatement par écrit au vendeur et les détails devront être précisés.
VI. Autre responsabilité du vendeur
1. Si l'objet de la livraison ne peut être utilisé par le client conformément au contrat par la faute du vendeur, suite à une négligence ou bien à une exécution défectueuse de projets et conseils ayant eu lieu avant ou après la conclusion du contrat ou s'il ne peut être utilisé par suite d'un manquement à d'autres obligations contractuelles accessoires, il y aura application des dispositions prévues aux sections V et VI.2, et ce, à l'exclusion des autres droits du client.
2. Le vendeur ne répondra des dommages qui ne sont pas survenus à l'objet même de la livraison – quel qu'en soit le motif juridique –
- qu'en cas d'intention délictueuse
- qu'en cas de négligence grave du propriétaire/ des organismes ou des employés cadres
- qu'en cas d'atteinte responsable à la vie, à la santé, ou de blessure corporelle
- qu'en cas de défauts qui auront été dissimulés de façon dolosive ou intentionnelle
- dans le cadre d'une promesse de garantie
- dans le cas de défauts de l'objet de la livraison, dans la mesure où, d'après la loi sur la responsabilité du produit, la responsabilité est engagée pour les préjudices aux personnes et les dommages matériels à raison d' objets utilisés à titre privé.
En cas d'infraction responsable aux obligations contractuelles essentielles, le vendeur sera également responsable en cas de négligence grave de la part de ses employés non cadres et de négligence légère, dans ce dernier cas limitée aux préjudices typiquement contractuels, prévisibles de manière raisonnable.
Tous autres droits sont exclus.
VII. Prescription
Tous les droits du client – quel qu'en soit le motif juridique – sont prescrits par 12 mois. S'agissant des droits à dommages et intérêts conformément à la section VI.2, il est fait application des délais légaux qui concernent également les défauts d'un ouvrage ou les objets livrés qui ont été utilisés pour un ouvrage, conformément à leur mode habituel d'utilisation, et ont occasionné sa défectuosité.
VIII. Protection des données et confidentialité
1. Le client donne son accord pour que toutes les données personnelles enregistrées en vue de traiter la commande et les décomptes puissent être traitées informatiquement.
2. Chaque partenaire contractuel utilisera tous documents et données qu'il reçoit au titre des relations commerciales uniquement aux fins de poursuivre les objectifs visés en commun et les gardera confidentiels vis à vis des tiers au même titre que ses propres documents et informations si l'autre partie contractante a précisé qu'ils étaient confidentiels ou a un intérêt évident à leur confidentialité.
La présente disposition s'applique également après cessation des relations commerciales.
IX. Responsabilité de l'impôt sur le chiffre d'affaires
Si les autorités fiscales du vendeur lui demandent ultérieurement le paiement d'un impôt sur le chiffre d'affaires en invoquant le fait que les conditions d'une livraison non imposable n'étaient pas réunies, le client sera tenu vis-à-vis du vendeur de rembourser ledit montant si le droit à exonération fiscale reposait sur des données inexactes qu'il aurait fournies.
X. Juridiction
1. Dans la mesure où aucune prescription légale obligatoire ne s'y oppose, la juridiction compétente est Zweibrücken. La même disposition s'applique également pour les traites et les chèques.
2. Au cas où une ou plusieurs dispositions seraient invalides, les autres clauses resteront valides. Les dispositions invalides devront être remplacées conformément aux conditions commerciales et aux prescriptions légales.